CGV et règlement intérieur Centre de formation

 Règlement Intérieur du Centre de Formation

Préambule

Le Centre de « Les ENGANES » est un organisme de formation professionnel. Son siège social est : 345 route de l’aqueduc Romain, 13990 Fontvieille. Il est déclaré sous le numéro d'activité 93131030513 auprès de la DIRECCTE.

 

Article 1 - Dispositions générales

Conformément aux Articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Article 2 - Personnes assujetties

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par "Les ENGANES".

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par "LES ENGANES" et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

 

Article 3 - Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

 

Article 4 - Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du centre de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du centre de formation mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

 

Article 5 - Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'Article R 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un Règlement Intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d'une formation sont tenus de se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Règlement Intérieur de l'entreprise.

 

Article 6 - Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelle, est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

 

Article 7 - Utilisation des machines et du matériel

Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doit être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

Article 8 - Utilisation des animaux

Les animaux mis à disposition des stagiaires par le centre de formation doivent être traités avec égard. Toute brutalité ou manque de respect sera sanctionné.

Toute blessure ou comportement anormal de la part d'un animal doit être signalé au plus vite au responsable de celui-ci.

 

Article 9 - Consignes d'incendie

Les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l'organisme de manière à être connues de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation. Les stagiaires sont tenus d'exécuter sans délai l'ordre d'évacuation donné par l'animateur du stage ou par un salarié de l'établissement. Les consignes en vigueur dans l'établissement à observer en cas de péril et spécialement d'incendie doivent être scrupuleusement respectées.

 

Voir les Articles R 4227-28 et suivants du Code du Travail

 

Article 10 - Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou des personnes témoins de l'accident au responsable de l'organisme.

Conformément à l'Article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

 

Article 11 - Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

 

 

Article 12 - Accès au poste de distribution des boissons et lieu de restauration

Les stagiaires auront accès, au moment des poses fixées, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes. Un lieu succinct de restauration est mis à disposition. Les stagiaires l'utilisant doivent le maintenir en état de propreté et d'utilisation.

 

Article 13 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

 

Article 14 - Horaires, absences et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes :

-                    En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui a en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation.

-        Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

-        En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'Etat ou une Région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'Article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence et, en fin de stage, le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

 

Article 15 - Accès à l'organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

-        Y entrer ou y demeurer à d'autres fins.

-        Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel et aux stagiaires, ni d'animaux même de très petite taille.

 

Article 16 - Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et adaptée à la discipline pratiquée et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

 

Article 17 - Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par voie électronique. La publicité commerciale, les propagandes politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

 

Article 18 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salles de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires...).

 

Article 19 - Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction, au sens de l'Article R 922-3 du Code du Travail, toute mesure autre que les observations verbales prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

-        Soit en un avertissement

-        Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre

-        Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la Convention passée par l'organisme avec l'Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amandes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

-        L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise

-        L'employeur et l'organisme qui a pris à sa charge la dépense de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation

-        L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

Article 20 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des Articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

-        Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.

-        Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.

-        Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

-        La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent également les représentants des stagiaires.

-        Il est saisi par le responsable le l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

-        Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

-        La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui  lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Article 21 - Représentation des stagiaires

Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

-        Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

-        Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au Préfet de Région territorialement compétent lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

-        Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 22 - Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du Règlement Intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au Conseil d'Administration du centre de formation les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce Conseil.

Article 23 - Entrée en application

 

Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 1^er Janvier 2020.

 

 Conditions générales de vente

â–  Désignation « Les ENGANES » est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la filière équine. Son siège social est fixé au 345 route de l’aqueduc Romain, 13990 Fontvieille .

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :


- Les Enganes : l’organisme de formation

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès des Enganes.


- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.


- Financeur : OPCO (Opérateurs de Compétences) chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises, CPF (compte personnel de formation), Pôle Emploi, ou tout autre organisme assurant la prise en charge financière de la formation.

 

â–  Objet  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Les Enganes pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

â–  Conditions financières, règlements et modalités de paiementTous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre des Enganes. En cas de parcours long (plus de trois mois), des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. « Les Enganes » aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Les Enganes.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Les Enganes. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Les Enganes au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas aux Enganes au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, « Les Enganes » se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

â–  Dédit et remplacement d’un participant En cas de dédit signifié par le Client aux Enganes au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, « Les Enganes » offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue des Enganes, et après accord éventuel du financeur,

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel du financeur.

 

â–  Annulation, absence ou interruption d’une formation Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Les Enganes. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation des Enganes distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement aux Enganes.

 

 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, « Les Enganes » se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 15% du prix de la formation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30 % du prix de la formation

 

â–  Horaires et accueil Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi- journée. Les locaux des Enganes accueillent les Stagiaires de 09h00 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent hors site, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

 

â–  Effectif et ajournement Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés aux Enganes ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. « Les Enganes » peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, « Les Enganes » se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

â–  Devis et attestation Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Les Enganes au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné aux Enganes par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Les Enganes, le financeur ou le Client.

A l’issue de la formation, « Les Enganes » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un financeur, « Les Enganes » lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

â–  Obligations et force majeure Dans le cadre de ses prestations de formation, « Les Enganes » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « Les Enganes » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes aux Enganes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Enganes.

â–  Propriété intellectuelle et copyright L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par Les Enganes pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès des Enganes. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

â–  Descriptif et programme des formations Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

â–  Confidentialité et communication  Les Enganes, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Les Enganes au Client. « Les Enganes » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Les Enganes comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Les Enganes à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

 

 

â–  Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre des Enganes.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, « Les Enganes » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

â–  Droit applicable et juridiction compétente Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Les Enganes à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

 

                                   Les présentes CGV ont été validées le 01/01/2020